Commençons tout d’abord par nous souhaiter le meilleur pour cette nouvelle année 2023 ! 😊
C’est quoi le décret tertiaire ?
Le Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (et oui c’est son vrai nom) qu’on appelle plus vulgairement le “décret tertiaire” ou bien “le dispositif éco énergie tertiaire” a pour objet de définir les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire.
Ce décret s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et vise à promouvoir la transition énergétique en France. Il vise à inciter les propriétaires et les exploitants de bâtiments tertiaires à réduire leur consommation d’énergie en mettant en place des actions concrètes pour améliorer l’efficacité énergétique de leurs bâtiments.
Le décret prévoit que les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires doivent mettre en place des actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans leurs bâtiments lors de la réalisation de travaux de rénovation, de réhabilitation ou de construction neuve. Ces actions doivent être définies en fonction du niveau de performance énergétique du bâtiment et de ses caractéristiques techniques.
Le décret prévoit également des obligations de reporting pour les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires. Ils doivent en effet soumettre un rapport sur les actions mises en place et sur leur impact sur la consommation d’énergie finale du bâtiment. Ce rapport doit être transmis à l’organisme chargé de la mise en œuvre du décret qui est l’ADEME et qui a mise en place l’Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT), les équipes de la Direction Générale de l’Aménagement du Logement et de la Nature (DGALN) font partie intégrante du déploiement aux côtés de l’ADEME.
Le Décret vise à promouvoir la transition énergétique en incitant les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires à mettre en place des actions concrètes de réduction de la consommation d’énergie finale de leurs bâtiments. Il prévoit des obligations de reporting pour permettre de suivre l’impact de ces actions sur la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires grâce à la plateforme OPERAT.
Le renseignement des données de consommation est une obligation légale !
Le dispositif Eco Energie Tertiaire, dispositif central dans la stratégie nationale de réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre du secteur tertiaire est déjà entré dans sa phase opérationnelle et les premières obligations réglementaires touchent les assujettis tertiaire. La réglementation a ainsi fixé au 30 septembre 2022 la date limite (cf.plus bas, un report a été confirmé) pour que les assujettis renseignent leurs données de consommations d’énergie de 2020 et 2021, ainsi que leurs données de consommation de l’année de référence.
Vous sentez-vous à jour vis-à-vis de vos obligations légales de déclaration au 31 décembre 2022 ?
Suis-je concerné et comment respecter mes obligations ?
Tout d’abord quel est le planning de déploiement de la plateforme de déclaration de données OPERAT ?
Source : operat.ademe.fr
Une tolérance a été accordée jusqu’au 31 décembre 2022 pour remplir ses déclarations
Si le décret comme expliqué plus haut vous concerne bien, vous devrez donc déclarer les consommations d’énergie de votre site (ou de vos sites suivant votre patrimoine), puis surtout identifier des objectifs de réduction et réfléchir à un plan d’actions de réduction de ces consommations facilement mesurable.
Identifiez ce qui peut être réalisé sur chacun des leviers d’actions :
- la performance énergétique des bâtiments ;
- l’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
- l’amélioration des modalités d’exploitation des équipements ;
- l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie ;
- le comportement des occupants.
Besoin de comprendre, besoin d’aide ?
Les textes de loi sont parfois difficiles à comprendre ou à décrypter, si vous doutez sur le fait d’être concerné, sinon de votre capacité à pouvoir respecter vos obligations, vous devriez très certainement vous faire accompagner par des experts qui maitrisent ces sujets de A à Z.
Sans aucun engagement de votre part, vous pouvez bénéficier d’un audit rapide, et très simple à comprendre pour délimiter vos obligations et les actions à mettre en oeuvre pour les respecter.